Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 24 - Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains états américains en matière d’immatriculation des véhicules de commerce

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les véhicules routiers immatriculés, munis d’une plaque d’immatriculation délivrée par un état américain, une province ou un territoire canadien et visés aux ententes de réciprocité en matière d’immatriculation entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains États américains, annexées au présent règlement, sont exemptés d’immatriculation, sauf dans la mesure prévue par le Régime d’immatriculation international (IRP).
D. 2232-84, a. 1; D. 353-92, a. 2; D. 490-2009, a. 2.
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